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Auteur |
BARRIERE, François |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1013 |
Page(s) |
p. 35-36 |
Ref |
99170 |
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Transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, l'ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes n'a pas apporté de grands changements car le droit français avait déjà modifié ses dispositions relatives au commissariat aux comptes, notamment par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Néanmoins, cette ordonnance a apporté certaines modifications : - Elle crée un nouveau cas de viduité. Un délai de deux ans est nécessaire entre la fin d'un mandat de commissaire aux comptes et le début d'un nouveau dans la même société ; - Elle oblige les sociétés dont le siège se trouve hors espace économique européen et qui sont cotées en France à avoir leurs commissaires aux comptes inscrits en France, sous réserve d'exceptions fondées sur la réciprocité. La principale mesure prise par ce texte est d'imposer l'instauration d'un comité des comptes ou comité d'audit. Cette obligation concerne principalement les sociétés cotées admises à la négociation sur un marché réglementé mais également les banques et assurances qui ne le seraient pas. Des exceptions à cette obligation existent, notamment en ce qui concerne les sociétés contrôlées par une entité appliquant elle-même l'obligation d'un comité d'entreprise ou encore si le conseil d'administration ou de surveillance réalise lui-même à la mission incombant au comité. La loi impose qu'au moins un membre du comité d'audit soit " indépendant ". Ce critère d'indépendance est défini et rendu public par le conseil d'administration. Il se cumule avec un critère de " compétences particulières en matière financière ou comptable ". Le texte impose également un contenu minimum à la mission du comité d'audit : vérification du processus d'élaboration de l'information financière, examen des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, suivi par les commissaires aux comptes de l'exercice de leur mission. Vu l'importance du rôle donné aux membres du comité d'audit, la question de leur responsabilité se posera à l'avenir Il est à noter que ce texte n'est pas d'application immédiate, ces dispositions s'appliqueront dans un délai de huit mois suivant la clôture du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2008 durant lequel vient à échéance un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance.
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COMITE D'AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE |
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Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/12/2008 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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